es expériences française et taïwanaise ne sont pas isolées. La tactique consistant à utiliser le système fiscal (déjà très souvent oppressif pour tous les citoyens) est utilisée pratiquement partout. Le fait de stigmatiser  la cible comme étant un fraudeur fiscal a l’objectif évident de le rendre impopulaire et de justifier la limitation de ses droits. Nous publions aujourd’hui cette intéressante analyse de Christine Mirre, directrice adjointe de CAP-LC (Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience), consoeur de FOB, une ONG accréditée ECOSOC par les Nations Unies. Christine Mirre donne fréquemment des conférences sur la liberté de religion, notamment dans le cadre d’événements des Nations unies. L’article suivant a été présenté lors du webinaire international « Education, Conscience et Justice Fiscale » : Reflecting on the Tai Ji Men Tax Case in Taiwan », 24 janvier 2021.


Comment les impôts peuvent être utilisés à mauvais escient pour persécuter les minorités spirituelles ?

Il est intéressant de noter que la répression fiscale des mouvements spirituels a commencé en France et à Taiwan la même année, en 1996.

Par Christine Mirre — En tant que défenseurs des droits de l’homme et de la liberté religieuse, nous avons l’expérience de la manière dont les armes fiscales sont utilisées pour attaquer les groupes spirituels en France. Cette politique française présente de fortes similitudes avec le cas des Tai Ji Men à Taïwan.

La fiscalité comme outil de discrimination religieuse

En 1996, le gouvernement taïwanais de l’époque a lancé une campagne de répression contre les groupes étiquetés « xie jiao » ou « sectes« , qui, selon la plupart des universitaires qui ont étudié l’incident, était motivée par des raisons politiques. La répression a également impliqué Tai Ji Men, bien qu’elle n’ait pas de parti-pris politique.

En France, la même année 1996, une commission d’enquête parlementaire a établi une liste noire des groupes spirituels classés comme « sectes ». 172 groupes ont ainsi été criminalisés, et une politique de répression a été mise en place contre ces mouvements spirituels.

A la suite de cette commission d’enquête parlementaire, le ministère de la Justice a publié une circulaire dans laquelle il a mis en évidence les outils que les magistrats devraient utiliser contre les associations qualifiées de « sectes » par la commission. Dans le numéro 4 de la circulaire, on peut lire « Infractions au code général des impôts, et notamment la fraude fiscale (article 1741 du CGI) ». La même année, le ministère de l’Intérieur a également publié une circulaire pour mettre en évidence les accusations éventuelles concernant le délit d’évasion fiscale comme arme de lutte contre les « sectes ».

Dans les années qui ont suivi, ce sont les Témoins de Jéhovah en 1997, l’Association religieuse du Temple de la Pyramide en 1995, l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or (liée au même mouvement, la Religion Aumiste du Mandarome, de l’Association du Temple de la Pyramide) en 1995, et l’Eglise Evangélique Pentecôtiste de Besançon en 1996, qui ont été attaquées par les services fiscaux français.

Toutes ces associations ont été déclarées « frauduleuses » par les services fiscaux, et condamnées à de lourds redressements fiscaux, à hauteur de plusieurs millions d’euros dans le cas des Témoins de Jéhovah.
Tous ces groupes spirituels, après avoir épuisé toutes les voies de recours en France, sont allés défendre leur cause devant la

Cour européenne des droits de l’homme, où ils ont tous eu gain de cause. La Cour européenne a condamné la France dans toutes ces affaires, pour violation de l’article 9 (Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire des Témoins de Jéhovah

Je me concentrerai ici sur le cas le plus représentatif, celui des Témoins de Jéhovah.

L’association française des Témoins de Jéhovah a demandé que l’exonération fiscale applicable aux dons et legs faits aux associations locales ou nationales créées dans le but d’organiser et de gérer le culte et aux congrégations religieuses autorisées, continue à leur être appliquée après 1993, comme cela avait été le cas pour chaque année avant cette date.

Les autorités ont fait valoir que l’Association française des Témoins de Jéhovah n’avait pas présenté la déclaration demandée par l’administration fiscale et qu’elle était soumise à une procédure d’imposition automatique pour les dons de la main à la main qu’elle avait reçus. L’administration fiscale a fait valoir que les cadeaux de la main à la main  » [avaient] été communiqués à l’administration fiscale lors des contrôles comptables auxquels elle [avait] été soumise « .

Le terme « divulgué » est un mot clé dans la langue administrative française traitant des impôts. Il implique que la « divulgation » était une démarche volontaire de l’association, ce qui pour les autorités signifiait qu’elle avait accepté d’être imposée sur l’argent qu’elle avait reçu. En fait, ce n’était pas le cas. Le contrôle n’a pas été demandé par l’Association française des Témoins de Jéhovah, mais leur a été imposé par l’administration fiscale et n’a pas pu être refusé.

En outre, il n’y a pas d’obligation légale de divulguer les cadeaux de la main à la main à l’administration fiscale. Il y a eu une manipulation évidente de la terminologie administrative pour acculer l’Association française des Témoins de Jéhovah et, comme il est apparu par la suite, pour les tuer financièrement. Cela montre une autre similitude avec l’affaire Tai Ji Men.

En mai 1998, l’Association a été informée d’un projet de loi fiscale supplémentaire, pour l’équivalent d’environ 45 millions d’euros. L’Association a souligné que les impôts réclamés concernaient des « dons », de 250 000 personnes sur quatre ans.

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Après avoir épuisé tous les moyens légaux en France, l’association a décidé en 2005, de faire appel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 9 (Droit à la liberté de religion), notant que le projet de loi fiscale complémentaire « avait concerné l’ensemble des dons manuels reçus par l’association, alors qu’ils représentaient la principale source de son financement. Ses moyens de fonctionnement ayant ainsi été réduits, elle n’était plus en mesure de garantir concrètement à ses adhérents le libre exercice de leur religion ».

Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour a estimé que la France devait annuler la facture d’impôt supplémentaire et rembourser les 4 590 295 euros d’impôts indûment réclamés par l’administration fiscale que l’Association des Témoins de Jéhovah avait payés sous la contrainte, plus 55 000 euros de frais et dépens. Le jugement a été rendu en français uniquement.

La Cour européenne a rendu des décisions similaires en faveur des trois autres associations qualifiées de « sectes » et attaquées par les services fiscaux français.

Conclusion

Malheureusement, on peut remarquer que la même stratégie a été utilisée en France et à Taiwan pour harceler des groupes spirituels qui dérangeaient les Etats ou les bureaucrates pour diverses raisons.

Incapables de trouver une quelconque faute ou crime, les États ont détourné leur propre réglementation fiscale afin de saper des mouvements pacifiques tels que les Témoins de Jéhovah et d’autres en France, ainsi que les Tai Ji Men à Taïwan.

Les affaires françaises jugées par la Cour européenne des droits de l’homme peuvent cependant constituer un motif d’espoir pour Tai Ji Men Dizi. Elles montrent que, malgré le fait qu’il s’agisse d’un combat long et difficile, il peut être gagné.

Source: Bitter Winter

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