by CAP Liberté de Conscience | Apr 29, 2024 | France
Le 15 avril dernier, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont déféré la loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » nouvellement votée au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori de constitutionalité en vertu de l’article 61-2 de la Constitution.
La loi crée de nouveaux articles dans le code pénal pour réprimer la mise sous « sujétion psychologique » et la promotion de pratiques thérapeutiques ou préventives non conventionnelles.
Au soutien des arguments développés par les membres du Parlement dans leurs saisines, la Contribution Extérieure ci-dessous publiée a été enregistrée ce vendredi 26 avril au greffe du Conseil.
by CAP Liberté de Conscience | Jan 25, 2024 | France
Ces jours-ci à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, on discute de la loi « visant à renforcer les dérives sectaires ». Le Sénat a proposé une nouvelle version du projet de loi, entre autres en en retirant l’article 1 du projet initial, qui créait un délit de « placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ». Mais aujourd’hui à l’Assemblée, la rapporteure du projet de loi Brigitte Liso a estimé que le Sénat avait fait n’importe quoi, et entend bien remettre dans sa forme initiale le projet de loi, et réincorporer l’article 1.
by CAP Liberté de Conscience | Oct 7, 2023 | news, OSCE
Anti-religious intolerance and hate crimes continues to be a concern across the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) region. Such manifestations of intolerance threaten both the security of individuals and societal cohesion, as discrimination and intolerant discourse often escalate into violence and wider scale conflict. At the same time, a comprehensive security regime is also needed to fully respect, protect and fulfil freedom of religion or belief, which is specifically acknowledged as one of the fundamental principles guiding mutual relations among OSCE participating States and an integral aspect of the OSCE’s concept of security. Furthermore, participating States of the OSCE have agreed on a broad range of commitments to address racism, xenophobia, anti-Semitism, discrimination and intolerance, including intolerance against Christians, Muslims, Jews, and members of other religions.
