Scientologie c. Allemagne 50 : années de batailles juridiques

Par les services administratifs de Human Rights Without Frontiers  | Oct 5, 2020 | Liberté de religion et de croyance

HRWF (05.10.2020) – Alors que les scientologues célèbrent le 50e anniversaire de l’établissement de leur Église en Allemagne, Ivan Arjona, leur représentant européen, a demandé une enquête des Nations Unies sur la discrimination à l’encontre des scientologues en Allemagne lors d’une déclaration à la 45e session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à Genève.

1. Arjona a rappelé au représentant de l’Allemagne auprès des Nations Unies qu’ « au cours des trois dernières décennies, des dizaines de tribunaux allemands ont condamné les actions du gouvernement contre les scientologues à différents niveaux et ont reconnu leurs droits conformément à l’article 4 de la Constitution [allemande] ». L’article 4 décrète que : « La liberté de foi et de conscience, et la liberté de professer une croyance religieuse ou philosophique sont inviolables. »

Il a également souligné que les pouvoirs exécutifs allemands ont ignoré les décisions des tribunaux allemands depuis maintenant près de 50 ans.

« Filtres à sectes » et discrimination

L’année dernière, lors de la réunion de l’OSCE/BIDDH (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme) sur la mise en œuvre de la dimension humaine (HDIM) à Varsovie, certaines ONG ont critiqué l’Allemagne pour avoir stigmatisé et discriminé les personnes qui croient aux enseignements de la Scientologie.

En Bavière et dans quelques autres régions allemandes, les autorités utilisent ce qu’elles appellent des « filtres à sectes » lorsqu’une personne postule à un emploi public, à un contrat de service public ou à une offre du gouvernement. Ces « filtres à sectes » contiennent des questions visant exclusivement l’éventuelle affiliation ou relation du candidat avec la Scientologie. Si c’est le cas, le candidat est disqualifié. Si le candidat refuse de remplir le questionnaire, il est également disqualifié.

« Non seulement c’est intrusif et discriminatoire, mais cela viole gravement les normes internationales des droits de l’homme et stigmatise les adeptes des enseignements de Ron Hubbard en tant que sous-citoyens », a déclaré l’une des ONG. Les enseignements de la Scientologie ne sont pas interdits en Allemagne et les diffuser n’est pas une activité criminelle. Par conséquent, leurs adeptes ne doivent pas être traités différemment des adeptes de la Bible, du Coran, du Bhagavad Gita, des enseignements bouddhistes ou autres.

La délégation allemande auprès de l’OSCE a répondu à ces accusations en déclarant que dans son pays, la Scientologie n’est pas reconnue comme une communauté religieuse.

Toutefois, cette réponse n’était pas pertinente pour deux raisons principales. Premièrement, selon les normes de l’OSCE/BIDDH, la non-reconnaissance d’un système religieux ou de croyance par l’État ne justifie pas la discrimination à l’encontre de ses adeptes. Deuxièmement, les tribunaux allemands ont déjà jugé que la Scientologie avait droit à la protection de l’article 4 de la loi fondamentale sur la liberté de religion ou de croyance.

LES CONCLUSIONS DES TRIBUNAUX ALLEMANDS ÉTABLISSANT QUE LA SCIENTOLOGIE ET LES SCIENTOLOGUES DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉS PAR L’ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION ALLEMANDE

1. L’Eglise de Scientologie de Berlin c. La ville de Berlin, 27 février 2009, Cour administrative de Berlin.
2. B. c. La ville de Hambourg, 27 juin 2008, cour administrative de Hambourg.
3. L’Eglise de Scientologie d’Allemagne, l’Eglise de Scientologie de Hambourg c. La ville de Hambourg, 7 mars 2008, cour d’appel civile de Hambourg.
4. B. c. La ville de Hambourg, 19 décembre 2007, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg (mentionnée dans le point n° 2 ci-dessus à la page 5).
5. L’Eglise de Scientologie de Berlin c. La ville de Berlin, 29 juin 2006, cour administrative de Berlin.
6. B. c. La ville de Hambourg, 15 juin 2006, cour administrative de Hambourg.
7. K. c. La ville de Hambourg, 15 décembre 2005, cour administrative fédérale.
8. Winkler c. L’État de Bavière, cour administrative fédérale, mars 2005.
9. Celebrity Centre de l’Eglise de Scientologie de Munich c. Le comté de la Bavière, 2 novembre 2005, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
10. K. c. La ville de Hambourg, 17 juin 2004, cour d’appel administrative de Hambourg.
11. L’Eglise de Scientologie de Düsseldorf c. La ville de Düsseldorf, tribunal de district de Düsseldorf, mars 2004.
12. L’Eglise de Scientologie de Stuttgart c. L’État de Bade-Wurtemberg, 12 décembre 2003, cour d’appel administrative de Bade-Wurtemberg.
13. L’Eglise de Scientologie international c. La ville de Hambourg, 22 avril 2003, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
14. L’Eglise de Scientologie international c. La ville de Munich, 26 mars 2003, cour administrative de Munich.
15. Z. c. L’Eglise de Scientologie de Berlin, 26 septembre 2002, tribunal fédéral du travail.
16. L’Eglise de Scientologie internationale c. La ville de Hambourg, juillet 2002, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
17. La mission de Scientologie d’Ulm c. La ville de Kempten/Allgäu, 25 novembre 1996, cour administrative d’Augsbourg.
18. L’Eglise de Scientologie de Bavière c. Le Bureau fédéral du travail, 19 janvier 2000, cour sociale de Nuremberg.
19. L’Eglise de Scientologie de Stuttgart c. La ville de Stuttgart, 17 novembre 1999, cour administrative de Stuttgart.
20. H. c. L’Eglise de Scientologie de Hambourg, 5 janvier 1998, cour civile de district de Hambourg.
21. La mission de Scientologie de Neue Brücke c. L’État de Bade-Wurtemberg, 6 novembre 1997, Cour Supérieure administrative.
22. La ville de Fribourg c. E., 6 février 1996, tribunal de district de Fribourg.
23. L’Eglise de Scientologie de Neue Brücke c. L’État de Bade-Wurtemberg, 2 août 1995, cour d’appel administrative de l’État de Bade-Wurtemberg.
24. L’Eglise de Scientologie de Hambourg c. La ville de Hambourg, 16 février 1995, cour administrative fédérale.
25. L’Eglise de Scientologie de Hambourg c. La ville de Hambourg, 24 août 1994, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
26. S. c. La mission de Scientologie de Nymphenburg, 30 mars 1993, Cour supérieure de Munich.
27. L’Eglise de Scientologie de l’Allemagne c. L’État de Bade-Wurtemberg/ABI, 26 août 1992, cour administrative de Stuttgart.
28. G. c. L’Eglise de Scientologie de Francfort, 27 mai 1992, Cour de cassation de Francfort.
29. Scientologue c. une maison d’édition de journaux, juin 1992, cour d’appel de Stuttgart.
30. Procureur d’État à la Cour supérieure de Berlin c. L’Eglise de Scientologie de Berlin, 22 janvier 1991.
31. La ville d’Hanovre c. H., 19 septembre 1990, Cour fédérale de Hanovre.
32. L’Eglise de Scientologie de Francfort c. La ville de Francfort, 4 septembre 1990, Cour administrative de Francfort.
33. P. c. L’Eglise de Scientologie de Francfort, 7 juin 1989, Cour civile supérieure de Francfort.
34. L’Eglise de Scientologie de Berlin c. L’État de Berlin, 12 octobre 1988, Cour administrative de Berlin.
35. L’Eglise de Scientologie Celebrity Centre de Hambourg c. La ville de Hambourg, 17 février 1988, Cour civile supérieure de Hambourg.
36. L’Eglise de Scientologie de Francfort c. La ville de Francfort, 7 octobre 1987, procureur général à la Cour supérieure de Francfort.
37. La mission de Scientologie d’Ulm c. L’État de Bade-Wurtemberg, 3 septembre 1986, cour administrative de Sigmaringen.
38. L’Eglise de Scientologie d’Allemagne c. La ville de Munich, 10 décembre 1985, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
39. L’Eglise de Scientologie de Hambourg c. La ville de Hambourg, 14 octobre 1985, cour administrative de Hambourg.
40. L’Eglise de Scientologie d’Allemagne c. La ville de Munich, 25 juin 1985, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
41. Concernant l’affaire de la ville de Stuttgart c. K., 20 mai 1985, cour de Stuttgart.
42. Concernant l’affaire de la ville de Stuttgart c. M., 30 janvier 1985, cour de Stuttgart.
43. L’Eglise de Scientologie d’Allemagne c. La ville de Munich, 25 juillet 1984, cour administrative de Munich.
44. X. c. La ville de Berlin, 11 février 1981, cour administrative de Berlin.
45. L’Eglise de Scientologie d’Allemagne c. La République fédérale d’Allemagne, 25 septembre 1980, Cour fédérale.
46. S. c. La République fédérale d’Allemagne, 27 août 1980, cour administrative de Francfort.
47. X. c. La République fédérale d’Allemagne, 14 décembre 1978, cour administrative de Darmstadt (et l’appel du 14 novembre 1980).
48. F. c. L’Eglise de Scientologie de Stuttgart, 8 décembre 1976, Cour fédérale de Stuttgart.