Le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » est arrivé à l’Assemblée Nationale, après avoir été fortement remodelé (en globalement moins liberticide) au Sénat mais le gouvernement a déjà annoncé vouloir repartir du texte original et ignorer les importantes modifications du Sénat.
ODIHR recognizes France’s efforts to address hate crimes in a comprehensive manner, and improve its hate crime data collection. However, based on available information, it observes that France’s hate crime recording and statistics do not sufficiently distinguish hate crimes from other crimes. In addition, ODIHR observes that France would benefit from enhancing its efforts to build the capacity of prosecutors and judges to prosecute and sentence hate crimes.
HRWF (20.12.2023) – Le 15 novembre, le gouvernement français a déposé un projet de loi “visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires” sur le site Internet de l’association NosLois afin de recueillir l’avis des citoyens.
Le résultat est sans appel. Le 19 décembre, sur 678 suffrages exprimés, 86,8 % ont voté contre, estimant que le projet de loi était non seulement inutile, mais aussi liberticide. Seuls 10,9 % des votants ont exprimé une opinion positive, tandis que 2,2 % se sont abstenus.
Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2022, la CAP-LC (Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience), qui défend la liberté de religion ou de conviction dans le monde, a assigné la FECRIS (Fédération européenne des centres de recherche et d’information sur le sectarisme) à comparaître devant le tribunal d’instance de Marseille, afin d’obtenir la dissolution de l’organisation pour ses activités prétendument illégales.
Le gouvernement français a mis en place un système de contrôle de ces minorités unique en Europe qui conduit à des violations graves par l’Etat des principes de liberté de religion ou de conviction, d’égalité des citoyens français devant les institutions nationales et de fraternité, en divisant les citoyens selon leur appartenance ou non à une minorité religieuse ou de conviction reconnue, et en créant un climat de suspicion et parfois même de haine à l’égard des croyances non traditionnelles, conduisant à une détérioration de la qualité du vivre ensemble pacifique.
