LA NOUVELLE LOI POUR LUTTER CONTRE LES « DERIVES SECTAIRES »  DANS LE DOMAINE DE LA SANTE  SOUMISE AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LA NOUVELLE LOI POUR LUTTER CONTRE LES « DERIVES SECTAIRES » DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SOUMISE AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 15 avril dernier, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont déféré la loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » nouvellement votée au Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori de constitutionalité en vertu de l’article 61-2 de la Constitution.

La loi crée de nouveaux articles dans le code pénal pour réprimer la mise sous « sujétion psychologique » et la promotion de pratiques thérapeutiques ou préventives non conventionnelles.

Au soutien des arguments développés par les membres du Parlement dans leurs saisines, la Contribution Extérieure ci-dessous publiée a été enregistrée ce vendredi 26 avril au greffe du Conseil.

Activity Report for CAP Liberté de Conscience during the 55th session of the Human Rights Council

Activity Report for CAP Liberté de Conscience during the 55th session of the Human Rights Council

Throughout the 55th session of the Human Rights Council, the Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience actively engaged in addressing a range of human rights concerns affecting religious minorities and vulnerable groups across Europe, Africa, and Asia. The organization’s interventions aimed to raise awareness, call for immediate action, and urge governments to uphold their obligations to protect the fundamental rights and freedoms of all individuals, regardless of their religious or spiritual affiliation.

HRC 55 Written Statement : Stigmatization and Hate Crimes Against Religious Minorities in Europe

HRC 55 Written Statement : Stigmatization and Hate Crimes Against Religious Minorities in Europe

This statement from the NGO CAP Liberté de Conscience raises concerns about stigmatization, intolerance and hate speech towards religious minorities in Europe, often labeled pejoratively as “cults” or “sects”. It argues this phenomenon is fueled by anti-cult movements, sensationalist media coverage, and government bodies like France’s Miviludes that work with anti-cult associations.

Notre nouvelle OIE SUPER DECHAINEE, Spécial loi(e) dérives sectaires est parue !

Notre nouvelle OIE SUPER DECHAINEE, Spécial loi(e) dérives sectaires est parue !

Vous avez peut-être lu l’Oie Déchainée, parue en mars, qui faisait un tour d’horizon des problèmes posés par le projet de loi sur les dérives sectaires actuellement en pleine navette parlementaire. Depuis, le projet a un peu évolué, pas forcément dans le bon sens, et a vécu un échec cuisant en Commission Mixte Paritaire, finissant sur un désaccord absolu entre sénateurs et députés au bout de 30 minutes.

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